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Conditions générales d'affaires



A. Généralités
1. La société Disposan SA («Disposan ») effectue ses livraisons et fournit ses prestations en Suisse sur la base des présentes Conditions commerciales générales («CCG»). Lorsque certaines dispositions des conditions commerciales ou d’achats du client sont différentes, elles ne s’appliquent qu’après confirmation écrite par Disposan .

2. Le contrat avec le client est parfait lorsque celui-ci réceptionne la commande.

3. Toute modification et tout complément aux présentes CCG requièrent la forme écrite.

B. Délais et dates de livraison / transport
1. Les délais et dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Ils se trouvent prolongés proportionnellement lorsque surviennent des obstacles que Disposan ne peut prévenir malgré les soins apportés, et ce qu’ils surviennent dans ses propres locaux, auprès du client ou de tierces personnes. Dans les cas importants, le client est avisé dans les plus brefs délais du moment de la survenue et de la levée de tels obstacles.

2. La non-observation des délais et dates de livraison ne saurait en aucun cas habiliter le client à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou à résilier le contrat.

3. Lorsqu’une marchandise commandée est en rupture de stock, Disposan en avise sans tarder le client et lui précise que cette marchandise a été commandée pour lui.

4. Une livraison peut faire l’objet d’un échelonnement. Chaque partie livrée est considérée comme une affaire à part entière. Lorsque l’échelonnement perturbe la prestation au client, celui-ci n’est pas en droit de résilier le contrat ou de prétendre à des dommages-intérêts.

5. En l’absence de consignes particulières du client, le mode et le trajet d’expédition ainsi que le conditionnement sont déterminés de la meilleure manière jugée appropriée.

6. Lorsque la livraison quitte l’entrepôt, les profits et les risques passent au client.

C. Prix et modalités de paiement
1. Tous les prix (listes de prix) indiqués de vive voix et par écrit s’entendent en francs suisses (CHF) hors TVA et, sauf convention contraire, sans frais d’emballage, de transport ou autres frais.

2. Les livraisons à partir de CHF 200.– sont effectuées franco de port, un supplément de CHF 9.80 étant exigible pour les livraisons d’un montant inférieur à CHF 200.–. Nous facturons un supplément pour petite quantité de CHF 10.00 pour les commandes de moins de CHF 45.00. Lorsque le client demande une livraison expresse, les frais supplémentaires correspondants lui sont facturés.

3. Disposan applique essentiellement les prix-catalogues en vigueur au jour où la commande est prise et aux conditions en vigueur à ce moment-là.

4. Les factures sont payables nettes sans déduction, dans les 30 jours après leur date d’établissement. Lorsque le délai de paiement est dépassé, Disposan peut – après avoir au préalable envoyé un rappel – facturer en plus des intérêts de 5% l’an sur le montant dû.

5. Pour les nouveaux clients, Disposan se réserve le droit de livrer uniquement contre remboursement ou paiement à l’avance. Les autres clients sont également concernés par cette disposition lorsque nos relations avec ceux-ci éveillent des doutes quant à leur solvabilité. Les chèques ne sont acceptés que si ils tiennent lieu d’exécution.

D. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Disposan jusqu’au paiement complet (pour les chèques jusqu’à leur encaissement) de toutes les créances, y compris des créances accessoires associées à la relation d’affaires. A ce titre, Disposan a le droit de faire porter une mention correspondante dans le registre officiel.

E. Marchandises retournées
1. Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels et avec l’accord préalable et par écrit de Disposan . Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

2. Le client n’a droit au remboursement de la marchandise retournée que dans la mesure où Disposan a commis une erreur dans la livraison (erreur dans la nature ou la quantité de la livraison). Les retours sont remboursés au client uniquement par le biais des bons à valoir sur des factures. Le paiement comptant est exclu.

3. Une reprise se trouve exclue dans les cas suivants:
a) les emballages d’origine sont entamés, endommagés, souillés ou portent des inscriptions;
b) les produits ne figurent plus dans la gamme des produits actuellement en vente;
c) les produits ont une date de péremption qui sera atteinte dans moins de 12 mois;
d) les retours sont expédiés directement par les propres clients du client, à savoir des patients ou des pharmacies.

F. Garantie
1. Le client doit examiner sans tarder les livraisons de Disposan et lui communiquer par écrit les défauts évidents dans les 10 jours consécutifs à la réception de la marchandise. Sinon, la livraison est réputée acceptée et, sous réserve de vices cachés toutefois, le client ne peut plus prétendre à des droits à garantie.

2. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Dans la mesure où le client ne peut faire valoir son droit à rédhibition ou à réduction, Disposan est tenu uniquement de remettre en état ou de remplacer la marchandise entachée de défaut par une marchandise sans défaut. Dans la mesure où ceci est acceptable pour le client selon la nature de l’objet livré, Disposan a le droit de demander que l’expédition de l’objet donnant lieu à réclamation soit aux frais du client.

3. Lorsque les livraisons ou prestations de Disposan présentent des défauts, le client peut faire valoir uniquement les droits désignés expressément à l’alinéa F.2. Toute autre revendication en dommages-intérêts est exclue pour le client. Le client n’a droit en aucun cas à la réparation de dommages survenus ailleurs que sur la marchandise livrée, p.ex. perte de commandes, manque à gagner ou autres dommages directs ou indirectes. A ce niveau s’appliquent les dispositions obligatoires de la législation suisse sur la responsabilité des produits.

G. Tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse et exclut l’application de l’accord des Nations unies relatif aux contrats portant sur l’achat international de marchandises, conclu le 11 avril 1980. Le seul tribunal compétent est la ville du siège de Disposan .

Schlieren, novembre 2012



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